Les conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATIONLes présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société CEMETAL, société par actions simplifiée, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 798 158 465, dont le siège social se situe Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 Gétigné, (ci-après « CEMETAL») et un client, qu’il soit professionnel, consommateur ou non- professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après ensemble le « CLIENT »), portant sur un ou plusieurs produits proposés à la vente par CEMETAL sur le site Internet accessible à l’adresse: https://www.cemetal.fr (ci-après le « Site ») et/ou sur devis, y compris les produits sur-mesure, les produits confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou personnalisés et les produits ayant fait l’objet d’une location préalable par le CLIENT (ci-après les « Produits »).Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par CEMETAL lui sont inopposables.L'utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel requis pour accéder au Site étant à la charge du CLIENT. CEMETAL se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site par le CLIENT ou celle envoyée avec le devis au CLIENT par CEMETAL et que le CLIENT a acceptée.
2. PRESENTATION DES PRODUITSLes Produits sont présentés le plus exactement possible. CEMETAL apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du CLIENT. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de CEMETAL. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les CLIENTS doivent se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, le CLIENT contactera le service client de CEMETAL au 02.49.62.92.29 ou par courriel: .moc.liamg%40latemec.tcatnoc Tous les Produits sont livrés avec leur notice.CEMETAL se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le CLIENT.
3. COMMANDE3.1. Conditions applicables à toutes les commandes de Produits par le CLIENTLe choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du CLIENT, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins.Les CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du CLIENT non expressément acceptées par CEMETAL.La passation de toute commande est conditionnée à la communication par le CLIENT à CEMETALd’informations personnelles pour permettre notamment l’exécution du contrat, telles que son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Le CLIENT doit notamment s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les courriels de CEMETAL soient considérés comme des spams. Toutes les informations communiquées par le CLIENT à CEMETAL doivent être exactes, complètes et à jour. Le CLIENT s’engage à prendre connaissance de la politique de confidentialité de CEMETAL https://www.cemetal.fr/mentions-legales/ accessible sur le Site concernant le traitement de ses données à caractère personnel.Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par CEMETAL pendant dix (10) ans.
3.2. Spécificités des commandes en ligne sur le SiteAvant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au CLIENT. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au CLIENT de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande.La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le CLIENT des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».La commande est ferme pour le CLIENT à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement / Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux CLIENTS consommateurs au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article « DROIT DE RETRACTATION » des CGV, sauf pour les Produits confectionnés par CEMETAL à la demande du CLIENT.En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au CLIENT sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.
3.3. Spécificités des commandes sur devisLe CLIENT peut solliciter de CEMETAL un devis pour l’achat de Produits en contactant CEMETAL par courriel : .moc.liamg%40latemec.tcatnocLe CLIENT bénéficie d’un délai d’1 mois à compter de la date d’émission du devis pour le retourner à CEMETAL daté et signé avec l’indication de l’adresse de facturation et de livraison. Le CLIENT retourne le devis par courrier: CEMETAL, Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 Gétigné ou par courriel : .moc.liamg%40latemec.tcatnoc Le CLIENT reconnaît que sa signature du devis implique son acceptation pure et simple des CGV, qui lui ont été envoyées et qu’il a lues et qui font partie intégrante de la relation contractuelle. La commande est ferme pour le CLIENT à compter de son acceptation du devis et des CGV, matérialisée par la signature du devis, sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux CLIENTS consommateurs au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article « DROIT DE RETRACTATION » des CGV, sauf pour les Produits confectionnés par CEMETAL à la demande du CLIENT.

4. PRIXLes prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros Toutes Taxes Comprises (TVA française et autres taxes applicables). Les prix hors taxes (HT) seront communiqués aux Clients professionnels sur demande.Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article « LIVRAISON DES PRODUITS »). CEMETAL se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le CLIENT sur le Site ou ceux indiqués sur le devis émis par CEMETAL et retourné, daté et signé, par le CLIENT.
5. PAIEMENTLe paiement s’effectue en euros en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT. Plusieurs modes de paiement sont possibles dont :− Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) via le module de paiement « MONETICO » : le paiement s'effectue sur le serveur sécurisé du CIC grâce à la technologie SSL (Security Socket Layer). Aucune information bancaire concernant le CLIENT ne transite donc par le Site. Le module de paiement « MONETICO » sécurise parfaitement les transactions. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande du CLIENT sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire. Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au CLIENT par CEMETAL. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le paiement des commandes de Produits en ligne sur le Site se font exclusivement par carte bancaire.- Paiement par virement bancaire : lors de la confirmation de la commande par le CLIENT, celui-ci recevra, à l’adresse électronique préalablement renseignée, un RIB sur lequel effectuer le paiement. Suite à la réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, la commande sera expédiée au CLIENT par CEMETAL. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.- Paiement par chèque : le CLIENT qui souhaite payer par chèque doit envoyer un chèque libellé à l’ordre de CEMETAL à l’adresse postale suivante : Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 Gétigné. Suite à la réception par CEMETAL du chèque et après acceptation de celui-ci par l’établissement bancaire, la commande sera expédiée au CLIENT par CEMETAL. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
CEMETAL conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.
6. LIVRAISON DES PRODUITS6.1. Livraison à domicile. Les Produits sont livrables exclusivement en France métropolitaine.La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par CEMETAL. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le CLIENT lors de la commande sur le Site ou sur le devis retourné signé à CEMETAL.Le CLIENT devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Le transporteur peut refuser la livraison.Le CLIENT est responsable de l’adresse communiquée à CEMETAL. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le CLIENT déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier. CEMETAL ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le CLIENT est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.Le transporteur est mandaté pour déposer les colis au pas de porte de l’immeuble du CLIENT ou à l’entrée de son habitation. En cas d’absence du CLIENT à la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le CLIENT ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés à CEMETAL. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du CLIENT.
6.2. Frais et délais de livraison.6.2.1. Dispositions généralesLes frais et délais de livraison sont communiqués au CLIENT sur le devis ou avant la validation définitive de sa commande en ligne.Le délai de livraison court à compter du courriel de confirmation de la commande par CEMETAL. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un courriel. Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, CEMETAL proposera au CLIENT de fractionner sa commande. A défaut d’option pour une livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.Sauf en cas de vente à un CLIENT consommateur, les délais de livraison communiqués n'ont qu’une valeur indicative. Leur non-respect ne peut entrainer l'annulation de la commande, l’allocation de dommages et intérêts ou pénalités de retard.CEMETAL se réserve le droit de modifier les modalités de transport et les tarifs de livraison sans préavis. Toutefois, les modalités de transport sont définitives à compter de la validation définitive de la commande par le CLIENT sur le Site pour les commandes de Produits sur le Site et à compter de la signature du devis par le CLIENT pour les commandes de Produits hors Site.
6.2.2. Dispositions spécifiques applicables aux CLIENTS consommateursConformément aux dispositions du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par CEMETAL dans le délai initialement prévu, le CLIENT consommateur a la faculté d’enjoindre à CEMETAL de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le CLIENT consommateur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.
7. RECEPTION7.1. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du CLIENT par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.Tout Produit livré par CEMETAL doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le CLIENT ou par toute personne dûment habilitée par le CLIENT. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le CLIENT refuse le Produit.Le CLIENT doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le CLIENT doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.7.2. En cas de réserves et sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux CLIENTS consommateurs, le CLIENT devra :- Inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;-Confirmer à CEMETAL ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison ;-Confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison.Le CLIENT devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réserves invoquées et laisser à CEMETAL, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation. Les réserves acceptées par CEMETAL donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock.Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du CLIENT. CEMETAL s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.
8. GARANTIES LEGALESLe CLIENT consommateur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, et le CLIENT peut se prévaloir de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.Pour la vente de biens :Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui- ci.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Leconsommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. En cas d’application de la garantie légale de conformité, le CLIENT consommateur devra retourner par voie postale à CEMETAL le Produit non conforme dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments à : CEMETAL, Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 Gétigné. Le Produit retourné par voie postale doit l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de renvoi du Produit seront remboursés au CLIENT consommateur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs. Si le Produit doit faire l’objet d’un renvoi par transport (hors voie postale), CEMETAL prendra directement en charge les modalités et le coût de ce transport.
9. DROIT DE RETRACTATIONConformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du CLIENT consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du CLIENT consommateur (notamment quant au choix des couleurs, du carrelage, des matières et du format des Produits). Sous réserve que les conditions d’application du droit de rétractation soient remplies, le CLIENT consommateur bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le CLIENT consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du Produit. Le CLIENT consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du CLIENT consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.Le CLIENT doit notifier à CEMETAL par courrier : Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 Gétigné ou par courriel à moc.liamg%40latemec.tcatnoc sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste). Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou le formulaire de rétractation au format PDF (cliquez ici pour l’ouvrir).En cas de rétractation, CEMETAL procédera au remboursement (correspondant au prix des Produits) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du CLIENT consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Le CLIENT devra renvoyer le Produit à CEMETAL au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à CEMETAL sa décision de rétractation. Le CLIENT prendra en charge les frais de renvoi du Produit.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATIONA l’attention du service client : CEMETAL, Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 GétignéJe/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*)Reçu le (*) :Nom du (des) consommateur(s) :Adresse du (des) consommateur(s) :Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :Date :(*) Rayez la mention inutile.’’––’fabrication de Produits, qui constituent des informations secrètes dans la mesure où ils ne sont connus que par un nombre restreint de personnes et ne sont pas aisément accessibles aux tiers.En conséquence, le CLIENT s’engage à une confidentialité absolue sur les informations et sur tout aspect des savoir-faire de CEMETAL dont il aurait connaissance à l’occasion de la négociation ou l’exécution des commandes auprès de CEMETAL, notamment concernant les spécifications de ses Produits et les droits de propriété intellectuelle attachés à ses Produits, emballages et supports commerciaux et, plus généralement, aux informations industrielles, intellectuelles ou financières relatives à CEMETAL et/ou à ses Produits. Le CLIENT se porte fort du respect par ses salariés, préposés et dirigeants de la présente obligation.
12. DONNEES PERSONNELLESLes modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des CLIENTS sont indiquées dans la politique de confidentialité https://www.cemetal.fr/mentions-legales/ accessible sur le Site que le CLIENT s’engage à consulter.
13. OBLIGATIONS DES PARTIES SUR L’UTILISATION DU SITE13.1. Le CLIENT s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle. La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du CLIENT.Le CLIENT s’engage à garantir et indemniser CEMETAL, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.13.2. CEMETAL s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. CEMETAL s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. CEMETAL peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison, notamment techniques ou légales. CEMETAL se réserve le droit de cesser d'éditer et donc de fermer le Site.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITE14.1. CEMETAL n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.Dans la limite de la réglementation en vigueur, CEMETAL n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les CLIENTS en font. CEMETAL ne pourra être tenue responsable: des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le CLIENT ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des CLIENTS à la suite d'un accès au Site.CEMETAL ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc...).14.2. Le CLIENT s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de CEMETAL sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des
10. COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT
CEMETAL peut fournir au CLIENT, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. CEMETAL assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit et garantit l’accès au CLIENT à ce contrat à tout moment.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données, catalogue et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables. ETNA, IRAZU et CEMETAL POUR DES CREATIONS UNIQUES sont notamment des marques déposées.Les Produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.Les marques et/ou droit d’auteur et/ou droit des dessins et modèles qui n'appartiennent pas à CEMETAL et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.Toute reproduction ou représentation, même partielle, non autorisée du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou des Produits sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.Conformément à la directive (UE) 2016/943 sur la « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués » adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 8 juin 2016, CEMETAL entend protéger, par le secret des affaires, ses savoir-faire, notamment en matière de Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de CEMETAL.La responsabilité de CEMETAL est exclue en cas de non- conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du CLIENT ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au CLIENT ou à un tiers.Dans le cas où la responsabilité de CEMETAL serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.La responsabilité de CEMETAL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.CEMETAL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, au sens notamment de l’article 1218 du Code civil et des définitions retenues par la jurisprudence.
15. VENTE DE PRODUITS MIS EN LOCATIONCEMETAL propose à ses CLIENTS professionnels un service de location de Produits, encadré par ses conditions générales de location accessibles sur le Site. Au cours du contrat de location ou à son expiration, le locataire a la possibilité de solliciter auprès de CEMETAL l’achat des Produits qu’il loue. CEMETAL établira un devis conformément à l’article 3.3. des conditions générales de vente. Le prix de vente du Produit sera celui indiqué sur le Site au moment de l’achat, déduction faite des mensualités déjà payées par le locataire au titre du contrat de location du Produit. Sauf stipulations spécifiques à la vente de ces Produits d’occasion, les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente des Produits mis en location. En cas d’achat du Produit, notre société pourra, à la demande du Locataire, repeindre le Produit à une date convenue entre les parties.
16. DECHETSLors de la livraison d’un Produit qui relève de la filière « Eléments d’ameublement » au sens de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, CEMETAL s'engage à reprendre ou à faire reprendre à titre gratuit l'ancien élément d’ameublement du CLIENT, sous réserve qu’il soit de nature et de dimensions équivalentes à celles du Produit livré. Le CLIENT devra contacter le service client en amont par courriel : moc.liamg%40latemec.tcatnoc afin que CEMETAL puisse organiser l'enlèvement gratuit de l’ancien produit. CEMETAL peut refuser de reprendre l’ancien produit qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise, si les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter ce risque. Dans ce cas, le CLIENT devra opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries ou les acteurs de l'économie sociale.
17. PREUVESauf preuve contraire, les données enregistrées par CEMETAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre CEMETAL et le CLIENT.L’archivage des communications et des confirmations de commandes feront foi entre le CEMETAL et le CLIENT, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.Le CLIENT peut accéder au contrat conclu avec CEMETAL en adressant un courriel à moc.liamg%40latemec.tcatnoc ou par courrier à : CEMETAL, Zone d’activités de Recouvrance, Rue Caroil – 44190 Gétigné, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.
18. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUELe CLIENT consommateur, qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr
19. MEDIATIONEn cas de litige, le CLIENT doit s’adresser en priorité à CEMETAL afin de tenter de trouver une solution amiable en contactant son service Client par courriel : .moc.liamg%40latemec.tcatnocEn cas d’échec de la réclamation auprès du service Clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le CLIENT consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.Le médiateur de la consommation compétent pour CEMETAL est AME CONSO, 09.53.01.02.69, www.mediationconso-ame.com.
20.DROIT APPLICABLE – LANGUE DES CGV - LITIGESSeule la version française des CGV fait foi.Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et CLIENTS sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.En cas de litige, CEMETAL et le CLIENT s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.